Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Article L2411-20 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, May 8, 2010
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Nota
Article L2411-20 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 8, 2010
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.