Code du travail
- Partie législative
Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur.
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.
Nota
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.