Code du travail
- Partie législative
Sous-section 4 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein.
Nota
Nota
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Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.