Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre III : Privilèges et assurance
        Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement

Paragraphe 1 : Principes. (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Organismes gestionnaires. (2008-05-01-2008-05-01)

Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement. (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Financement. (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (2008-05-01-2999-01-01)