Code de l'action sociale et des familles
Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article D. 262-59.