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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Paragraphe 4 : Décisions implicites de rejet.
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 3 : Diplômes de spécialité
Paragraphe 4 : Décisions implicites de rejet.
Article R4311-53 consolidé du Sunday, August 8, 2004,
abrogé
le Saturday, April 1, 2006
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément ou d'autorisation mentionnées aux articles
D. 4311-42
,
D. 4311-44
,
D. 4311-45
,
D. 4311-48
,
D. 4311-49
et
D. 4311-52
vaut décision de rejet.
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