Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre III : Structures juridiques
        Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle

Sous-section 1 : Constitution de la société

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2005-07-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales. (2005-07-26-2016-01-29)

Paragraphe 3 : Capital social et parts sociales. (2005-07-26-2016-01-29)

Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. (2016-01-29-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Publicité. (2005-07-26-2016-01-29)