Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre III : Structures juridiques
        Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration. (2005-07-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. (2005-07-26-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Modification des statuts. (2005-07-26-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé. (2005-07-26-2999-01-01)