Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre II : Equipement sanitaire
        • Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
          • Section 2 : Soins critiques

Sous-section 1 : Dispositions communes.