1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
Article 151 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 15, 1990
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Article 151 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Friday, June 15, 1990
L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.
Article 151 bis consolidé mort-né le Thursday, August 5, 1954