Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        2e Sous-section : Revenu global
        I : Revenu imposable

b : Détaxation du revenu investi en actions

1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981. (1979-07-01-1998-04-22)

2° : Régime applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982. (1982-01-01-1998-04-22)

3° : Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932 (1991-12-31-1998-04-22)