Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        2e Sous-section : Revenu global
        I : Revenu imposable

Détaxation du revenu investi en actions

Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932. (1982-12-31-1993-08-18)