Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section II : Vins et cidres
        B : Régime fiscal
        I : Définition des produits

2° : Vins de diffusion

Article 436 consolidé du Sunday, April 30, 1950, abrogé le Friday, October 9, 2015