Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La forme et le délai de dépôt de ces déclarations ainsi que toutes autres, conditions d’application de la disposition qui précède sont fixés par arrêté du ministre des finances.