1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
Article 870 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 1979
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article 870 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les territoires français d’outre-mer où le timbre n’aurait pas encore été établi, est soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité administrative.