Code général des impôts
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d’imposition des salaires les émoluments qui sont attribués aux administrateurs exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
La taxe est payée par la société à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires.
Nota
Modifié à la date du 15 août 1954 par l'article 1er du décret précité.