Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Article L5331-14 consolidé du Saturday, July 1, 2006, abrogé le Sunday, January 1, 2017
L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.