Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits

Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail

Article L733-4 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Tuesday, January 1, 2008