Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement
      - Sûretés
        Prescription
        Contrôle

Section 1 : Recouvrement

Sous-section 5 : Dispositions communes (1988-01-06-1994-07-27)