Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ;
Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.