4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
Article 865 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Sunday, January 1, 2012
Les états de frais dressés par les avoués, avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Article 865 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2012
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Article 865 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu’en vertu d’une commission de l’administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les receveurs buralistes qui gèrent le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.