Article 916 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Friday, April 11, 1997
Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et financières, définies à l'article 260 B, sont dispensés des droits de timbre applicables aux effets négociables.
Article 916 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Le droit de timbre-quittance peut être acquitté par l’apposition d’un timbre mobile.
La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles sont déterminées par décret.