Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur les biens et services
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        I : Opérations obligatoirement imposables
        Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables. (1993-01-01-1994-09-02)