Article 131 quater consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Monday, March 1, 2010
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.
Nota
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 29 III : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Article 131 quater consolidé du Monday, March 1, 2010 au Saturday, May 1, 2010
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.
Article 131 quater consolidé du Saturday, May 1, 2010 au Sunday, July 28, 2013
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
Article 131 quater consolidé du Sunday, July 28, 2013, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-169 à L. 214-176 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
Article 131 quater consolidé du Thursday, June 18, 1987 au Thursday, December 8, 2005
Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.
Article 131 quater consolidé du Thursday, December 8, 2005 au Sunday, January 1, 2006
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.