Code de la sécurité sociale
Paragraphe 3 : Dispositions concernant les mères de famille et les femmes chargées de famille résidant hors de France.
1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;
3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.