Article R835-1 consolidé du Sunday, June 6, 1999 au Saturday, January 1, 2000
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.