Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
      • TITRE IV : Ressources
        • Chapitre 3 : Recouvrement
          • Sûretés
            • Prescription
              • Contrôle
                • Section 1 : Recouvrement

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et et travailleurs indépendants.