Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.