Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.