Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION
Code de l'éducationArt. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1 Art. L162-1
Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2 Art. L. 492-1-1 Art. L562-1 Art. L972-1 Art. L852-1
Art. L234-1, Art. L235-1
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.