LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 decies H
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L13 CA
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 231
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 317
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 A
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 150-0 A
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1464 A
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1518 bis
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980Art. 11
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1648 A
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1648 A
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1648 A
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.Art. 85
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1504, Art. 1505, Art. 1653, Art. 1650 A.
Code de l'environnementArt. L541-10-1
Code des douanesArt. 268
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1
III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1
III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.