Solidarité, insertion et égalité des chances

Code de la sécurité sociale.

Art. L861-2

Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-2

Code de la sécurité sociale.

Art. L524-1, Art. L821-1, Art. L821-1-1

Loi n°90-86 du 23 janvier 1990

Art. 25

Loi n°2007-1223 du 21 août 2007

Art. 21