Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L571-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008, abrogé le Friday, January 1, 2016
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.