Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 2 : Jugement.

Article 360 consolidé du Saturday, January 1, 1949, abrogé le Saturday, May 16, 1959