Article R434-1 consolidé du Friday, November 23, 1973, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
Article R434-2 consolidé du Saturday, June 11, 1983, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre les décisions prévues au sixième alinéa de l'article L. 434-6, il est saisi et statue en la forme des référés.