Section 3 : Procédure de médiation dans les professions agricoles.
Article R524-14 consolidé du Friday, January 25, 1985, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-4, le ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.