Code du travail
Paragraphe 5 : Contentieux.
Le recours est également ouvert au commissaire de la République et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.