Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.
Article R262-5 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Article R262-5 consolidé du Wednesday, November 21, 1973 au Tuesday, March 1, 1994
Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.