B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.
Article R212-11 consolidé du Friday, March 18, 2005, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R212-11-1 consolidé du Friday, March 18, 2005, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
Article R212-11-2 consolidé du Friday, March 18, 2005, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.