Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre II : Employés de maison

Chapitre II : Dispositions pénales

Article R7222-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008