Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Article R6363-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, May 23, 2010
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
Article R6363-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, May 23, 2010
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.