Code du travail
- Partie réglementaire
Paragraphe 3 : Financement du congé
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
La restitution est réalisée sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière prévue à l'article D. 6322-28.
La restitution est réalisée sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière prévue à l'article D. 6322-28.