Article R5511-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 30, 2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Section unique FEDOM (2008-05-01-2008-10-01)
Section 1 : FEDOM (2008-10-01-2999-01-01)
Section 2 : Conseil territorial de l'emploi (2008-10-01-2014-09-19)