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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Sous-section 1 : Statut
Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Statut
Article R5223-4 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, March 28, 2009
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Article R5223-4 consolidé du Saturday, March 28, 2009 au Saturday, March 10, 2012
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Article R5223-4 consolidé du Saturday, March 10, 2012,
abrogé
le Saturday, May 1, 2021
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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