Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (2008-05-01-2010-02-15)
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. (2010-02-15-2999-01-01)
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. (2008-05-01-2999-01-01)