Article R3121-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Paragraphe 1 : Ordre public (2017-01-01-2999-01-01)