Livre IV : Les salariés protégés

Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (2008-05-01-2999-01-01)

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat (2008-05-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)