Section 5 : Formation des membres du comité d'entreprise
Article R2325-8 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, September 19, 2014
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article R2325-8 consolidé du Friday, September 19, 2014, abrogé le Monday, January 1, 2018
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.