Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique

Chapitre IV : Nombre, élection et mandat

Section 1 : Nombre (2008-05-01-2018-01-01)

Section 1 : Composition (2018-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Election (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Durée et fin du mandat (2018-01-01-2999-01-01)