Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
Article R2242-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, January 1, 2012
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2012-01-01-2017-12-18)
Section 1 : Dispositions communes (2012-01-01-2017-12-18)
Section 1 : Ordre public (2017-12-18-2999-01-01)
Section 2 : Champ de la négociation collective (2017-12-18-2999-01-01)